J.O. 181 du 5 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2005 autorisant Vitol SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0505507A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société Vitol SA, dont le siège social est situé boulevard du Pont-d'Arve 28, PO Box 384, 1211 Geneva 4, en Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :

- les fournisseurs de gaz naturel.